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Dispositifs fiscaux

Loi Scellier meublé (BOUVARD)

LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER MEUBLE

  • • Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition (19,6%)
  • • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de votre investissement plafonné à 300 000 €, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2012.
  • • La date d’acquisition correspond à la signature de l’acte notarial.
  • • La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans.

Important :

  • • Lorsque la réduction d’impôt excède le montant de vos impôts, le solde est reporté dans la limite des 6 années suivantes.
  • • Ce dispositif fiscal se cumule avec tous les autres dispositifs fiscaux.
  • • Il est possible de réaliser plusieurs acquisitions dans ce dispositif la même année.

LES CONDITIONS

Vous devez :

  • • Investir dans un bien immobilier meublé.
  • • Ce bien doit être neuf ou réhabilité (construction de plus de 15 ans).
  • • Le confier en gestion locative pour une durée minimale de 9 ans.
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