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Dispositifs fiscaux

Loi Scellier intermédiaire

LES AVANTAGES DU SCELLIER INTERMEDIAIRE

  • • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 ou 6% du prix de revient plafonné à 300 000 €, étalée sur 9 ans pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2012. La réduction d’impôt est différente selon que le bien immobilier correspond ou pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation).
    - Pour une acquisition en BBC, la réduction d’impôt est de 13% en 2012.
    - Pour une acquisition " non BBC ", la réduction d’impôt est portée à 6 % en 2012.
  • • A partir de la 10ème année, la réduction d’impôt peut être prolongée à hauteur de 1,33% par an pendant 3 ou 6 ans, soit 21% au maximum.
  • • Bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers.

Important :

  • • Lorsque la réduction d’impôt excède le montant de vos impôts, le solde est reporté dans la limite des 6 années suivantes.
  • • Ce dispositif fiscal se cumule avec tous les autres dispositifs fiscaux.
  • • Il est possible de réaliser qu’une acquisition dans ce dispositif la même année.

LES CONDITIONS

Vous devez :

  • • Investir dans un bien immobilier neuf et le louer sans meubles.
  • • Louer le bien pendant 9, 12 ou 15 ans.
  • • Respecter les plafonds de loyers répartis par zones géographiques.
  • • Respecter les plafonds de ressources du locataire dès le premier bail signé.
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