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Dispositifs fiscaux

La loi Scellier

LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER

  • • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 13% à 6% du prix de revient plafonné à 300 000 €, étalée sur 9 ans pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2012.
  • • La date d’acquisition correspond à la signature de l’acte notarial.
  • • La réduction d’impôt à partir de 2011 est différente selon que le bien immobilier correspond ou pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation) :
    - Pour une acquisition en BBC, la réduction d’impôt est de 13% en 2012.
    - Pour une acquisition "non BBC", la réduction d’impôt est portée à 6% en 2012.

Important :

  • • Lorsque la réduction d’impôt excède le montant de vos impôts, le solde est reporté dans la limite des 6 années suivantes.
  • • Ce dispositif fiscal se cumule avec tous les autres dispositifs fiscaux.
  • • Il est possible de réaliser qu’une acquisition dans ce dispositif la même année.

LES CONDITIONS

Vous devez :

  • • Investir dans un bien immobilier neuf et le louer sans meubles.
  • • Louer le bien pendant 9 ans.
  • • Respecter les plafonds de loyers répartis par zones géographiques.
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